Clause non-concurrence et forme de la renonciation

Jurisprudence
13/03/2012

Clause non-concurrence et forme de la renonciation

Dès lors que le contrat de travail ne fait pas obligation à l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence par une lettre distincte de la lettre de licenciement, la société a valablement délié le salarié de l’obligation de non-concurrence dans la lettre de licenciement envoyée en recommandée (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-17712).