Vidéosurveillance et harcèlement

Jurisprudence
13/03/2012

Vidéosurveillance et harcèlement

Est de nature à permettre de présumer un harcèlement la mise en place d’un système de vidéo-surveillance dans le seul magasin où travaillait la salariée et les éléments de fait relatifs à son état de santé (Cass. soc., 14 mars 2012, n° 11-10663).