SMIC et rémunération des temps de pause

Jurisprudence
13/03/2012

SMIC et rémunération des temps de pause

Dès lors qu’il n’est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC (Cass. soc., 21 mars 2012, n°10-21737 et n°10-27425).