Congés payés et preuve

Jurisprudence
21/06/2012

Congés payés et preuve

Il appartient aujourd’hui à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. soc., 13 juin 2012, n°11-10929).