Contentieux des ruptures conventionnelles sur le libre consentement

Jurisprudence
13/03/2012

Contentieux des ruptures conventionnelles sur le libre consentement

Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la signature : 1/ est intervenue alors qu’un contentieux opposait depuis plus de 6 mois la salariée et l’employeur concernant le paiement d’heures de travail non rémunérés (CA Lyon, ch. soc. C, 6 janvier 2012, n° 11/03228) ; 2/ a été donnée sous la menace d’une procédure de licenciement (CA Riom, 4e ch . civ., 3 janvier 2012, n°10/02152).