SYNTEC – Déplacement et refus d’affectation

Jurisprudence
13/03/2012

SYNTEC – Déplacement et refus d’affectation

En l’absence d’accord préalable entre les parties sur le montant de l’indemnité de remboursement de frais pendant la durée de déplacement (article 53 convention collective SYNTEC), le salarié est fondé à refuser son affectation en dépit de l’existence d’une clause de mission ou de déplacement temporaire insérée dans son contrat de travail, de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-12009).