1/ En l’absence d’accord d’entreprise précisant les modalités concrètes de décompte des journées et demi-journées travaillées et de repos ainsi que de contrôle et de suivi du forfait en application de l’accord national du 22 juin 1999 et lorsque le salarié, ingénieur support technique, est astreint à un horaire de travail (ne disposait pas de la libre gestion de son emploi du temps), l’employeur ne peut recourir à une convention de forfait en jours (Cass. soc., 21 mars 2012, 10-20237 et n°10-20302). 2/ Le salarié, en position 3.2 de la convention collective nationale SYNTEC, ne saurait prétendre au versement du minimum conventionnel de 120% inhérent à la modalité Réalisation de mission avec autonomie complète dès lors qu’aucune convention de forfait en jours n’a été conclue (Cass. soc., 8 mars 2012, n°10-24305).