CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE

Loi
01/03/2022

CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE

Depuis le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune « CEJ » remplace la Garantie jeunes. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce nouveau dispositif d’accompagnement intensif des jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi a été précisé par décret (Décret 2022-199 du 18 février 2022). Le CEJ peut être mis en œuvre par le représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé offrant de services de placement, d’insertion de formation, d’accompagnement ou de maintien dans l’emploi. Le CEJ est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils sont reconnus travailleurs handicapés), confrontés à une difficulté d’accès à l’emploi durable. Ils ne doivent pas être étudiants ou suivre une formation. Leurs difficultés d’accès à l’emploi durable sont appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail (C. trav. art. R 5131-15 nouveau). Cela signifie que les jeunes en contrat de travail ne sont pas exclus par principe et peuvent bénéficier du CEJ dès lors que leur situation le justifie. La mise en œuvre du CEJ au bénéfice des jeunes cumulant des difficultés aigües de tous ordres qui ne se limitent pas à la recherche d’emploi (problèmes d’accès au logement, problèmes de santé, mobilité limitée…) fera l’objet d’une instruction interministérielle dédiée, à paraître prochainement (Circ. DGEFP 45 du 21-2-2022). Le bénéficiaire au CEJ s’engage à l’assiduité, la participation active à l’ensemble des actions prévues ainsi que la sincérité et l’exactitude des informations communiquées (C. trav. art. R 5131-16-I, 1o nouveau). La durée de l’accompagnement en CEJ est en principe limitée à 12 mois (C. trav. art. R 5131-16-I, 2° nouveau). A titre exceptionnel, la durée du contrat peut être prolongée de 6 mois maximum. Le montant mensuel de l’allocation liée au CEJ, qui peut atteindre au maximum 500 €, est défini à la signature du contrat (Décret n°2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).