DISPENSE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE EN CAS DE NOUVELLE DECISION NOTIFIEE EN COURS DE PROCEDURE JUDICIAIRE

Jurisprudence
01/03/2022

DISPENSE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE EN CAS DE NOUVELLE DECISION NOTIFIEE EN COURS DE PROCEDURE JUDICIAIRE

Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d’un recours qu’après que le litige a fait l’objet d’une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent. Lorsque le recours exercé à l’encontre d’une décision de rejet de la demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est recevable, la juridiction, régulièrement saisie d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie, doit statuer sur la demande, et la victime n’est pas tenue de former un nouveau recours à l’encontre d’une seconde décision de rejet notifiée par l’organisme de sécurité sociale en cours de procédure judiciaire (Cass. soc., 17 février 2022 n°20-15.251).