Cotisations allocations familiales

Loi
21/05/2012

Cotisations allocations familiales

Le nouveau barème de la cotisation patronale d’allocations familiales devrait s’appliquer, sauf nouveau texte, aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. (D. n° 2012-664 du 4 mai 202, JO 6 mai).