Représentativité syndicale

Jurisprudence
21/05/2012

Représentativité syndicale

Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l’article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu’elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d’une représentativité propre (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21356).