La CJUE a jugé dans le même arrêt que :

– Les directives européennes visées (2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE) ne prévoient pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement, et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat.

– Le refus de l’employeur de communiquer les informations demandées [l’entreprise a-t-elle recruté et si oui sur la base de quels critères] peut constituer l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’établissement des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Ce sera donc au juge national de décider (CJUE, 19 avril 2012, aff. C-415/10).