Création d’un statut protecteur pour les citoyens assesseurs

Loi
13/09/2011

Création d’un statut protecteur pour les citoyens assesseurs

A partir de 2012, les salariés pourront être amenés à s’absenter de l’entreprise pour participer en tant que « citoyens assesseurs » au jugement des affaires présentées en matière correctionnelle, pour une durée maximale d’audience de 10 jours dans l’année (sauf si l’examen de l’affaire se prolonge au-delà de ces dix jours). La loi crée un statut protecteur de ces salariés en prévoyant expressément que « aucun salarié ne [pourra] être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice des fonctions de juré et de citoyen assesseur » (L. n°2011-939, 10 août 2011, JO 11 août 2011, p. 13744).