Saisine des juridictions judiciaires et administratives – Taxe

Loi
13/09/2011

Saisine des juridictions judiciaires et administratives – Taxe

A partir du 1er octobre 2011, les employeurs ou les salariés qui intentent une action en justice devront, sauf exceptions, verser une taxe de 35 euros (dite contribution pour l’aide juridique). A défaut, leur demande sera déclarée irrecevable (Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54 (JO 30 p. 12969 s.) ; Décret 2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 p. 16383 s.)). En droit du travail, cette taxe sera donc due lors de la saisine du conseil de prud’hommes, du tribunal d’instance, du  tribunal de grande instance, du tribunal administratif et tribunal des affaires de sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2012, un droit de 150 euros sera dû par les parties lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la Cour d’appel.