Aux termes de l’article L 2261-10 du Code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. En application de cet article et de l’article L. 2261-10 du code du travail, la convention collective dans sa version antérieure avait cessé d’être applicable à la date de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution. Le salarié ne pouvait donc plus se prévaloir des dispositions de l’accord dénoncé pour contester son licenciement. Le fait que la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution se situe à l’intérieur de la période correspondant au préavis de dénonciation était sans incidence car l’accord de substitution a mis fin à l’application de l’accord dénoncé à la date de son entrée en vigueur (Cass. soc., 6 juin 2018 n°16-22.361).