L’annulation d’un accord collectif sur la mise en place des IRP ne vaut que pour l’avenir : A l’occasion d’un litige portant sur le périmètre d’implantation d’un CHSCT, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’annulation d’un accord portant sur la mise en place des IRP n’a pas d’effet rétroactif. En d’autres termes, il ne sera pas possible de remettre en cause ce qui a été fait par le passé par l’instance. Cette position semble parfaitement s’appliquer à la mise en place prochaine du CSE dans toutes les entreprises (Cass. soc, 6 juin. 2018, n° 17-21.068).