L’obligation faite au juge par l’article L 4614-3 du code du travail de statuer dans les dix jours suivant sa saisine, en matière de  n’est pas prescrite à peine de nullité. Sa décision rendue postérieurement n’est donc pas nulle. En matière de contestation d’expertise votée par le CHSCT, l’employeur dispose d’un délai de quinze jours pour faire délivrer l’assignation au CHSCT, à compter de la délibération du CHSCT.  Peu importe la date d’enregistrement au greffe du TGI de l’assignation (Cass. soc., 6 juin 2018 n°16-28.026).