Un décret précise notamment que, en l’absence d’accord contraire (Décret 2016-868 du 26 juin 2016) :

• Le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif un mois après la communication des informations prévues pour la consultation. Délai porté à :
  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
  • 3 mois en cas de saisine d’un ou de plusieurs CHSCT ;
  • 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place.

  Ces règles s’appliquent aux consultations du comité d’établissement et du comité central d’entreprise.

• Le CHSCT doit rendre son avis dans un délai d’un mois, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.
• L’instance de coordination dispose d’un mois pour rendre son avis, voire 3 mois si un expert a été saisi par le CHSCT, si aucun accord ne prévoit d’autres délais.
• En cas de double consultation CE/CHSCT, le CHSCT rend son avis au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai de consultation du CE. Il en va de même pour l’avis de l’instance de coordination des CHSCT.