DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF

Jurisprudence
28/07/2016

DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF

La prise en charge par l’employeur des frais de transport engagés par le salarié implique que soit déterminé le lieu de résidence habituel du salarié, ce qui peut s’avérer délicat lorsque le salarié réside, durant la semaine, près de son lieu de travail et retourne le week-end à son domicile familial situé dans un autre département. La Cour de cassation renvoie cette question à l’appréciation souveraine des juges du fond, ces derniers ayant fixé la résidence habituelle du salarié à la ville dans laquelle il passait le plus de temps, à savoir la ville dans laquelle le salarié résidait la semaine près de son lieu de travail (Cass. soc., 22 juin 2016 n°15-15.986).