Le non-respect par l’employeur tant des dispositions de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution de la convention de forfait en jours que de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur le recours à ce dispositif n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours. Néanmoins, la convention peut être privée d’effet et le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires jusqu’à ce que les dispositions conventionnelles soient correctement appliquées (Cass. soc., 22 juin 2016 n° 14-15.171).