Les aménagements suivants sont notamment réalisés (Décret 2016-941 du 8 juillet 2016) :

• Tout contrôle effectué en application de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale reste précédé d’un avis préalable. Un délai de 15 jours entre l’envoi de l’avis et la date de la première visite de l’agent est désormais requis.
• La Charte du cotisant contrôlé est désormais opposable aux organismes de contrôle,
• La lettre d’observations destinée à permettre de connaitre l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle doit désormais être motivée par chef de redressement.
• Le personne contrôlée peut se prévaloir des circulaires ou instructions publiées contre tout redressement fondé sur une interprétation différente.
• La mise en demeure ou l’avertissement doit être plus détaillé à compter du 1er/01/2017 et préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
• La décision de la commission de recours amiable devra être plus motivée à compter du 1er/01/2017. Elle devra préciser par motif de redressement, les montants qui sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure qui lui a été adressée, ainsi que les délais et voies de recours,
• Le délai de saisine de la commission de recours amiable est porté à 2 mois à compter du 1er/01/2017.