Depuis le 18/02/2016, les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF concernant les majorations et pénalités de retard, l’évaluation d’éléments de l’assiette des cotisations (avantages en nature, frais professionnels) ainsi que sur le montant des redressements calculé par la méthode de l’évaluation forfaitaire. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la transaction (saisine, délai de réponse, négociation, validation par une commission avec un nouveau délai). L’avocat peut intervenir directement dans le cadre de cette négociation.