LOI DE FINANCES POUR 2016 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Loi
01/02/2016

LOI DE FINANCES POUR 2016 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, la déduction continue à s’appliquer pendant trois ans lorsque l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018.