DELEGATION DE POUVOIR ET LICENCIEMENT

Jurisprudence
29/01/2016

DELEGATION DE POUVOIR ET LICENCIEMENT

Une délégation du pouvoir de licencier peut être tacite. En conséquence, le licenciement du salarié d’une société par actions simplifiée peut valablement lui être notifié par le gérant de la personne morale présidant cette société (Cass. soc., 27 janvier 2016 n° 13-26.761).