Les représentants légaux d’une société par actions simplifiées peuvent déléguer leur pouvoir en matière de gestion du personnel. Cette délégation peut se produire tacitement sans délégation de pouvoir écrite quand celle-ci se déduit des pouvoirs exercés par le délégataire. Cette personne tacitement délégataire peut donc signer une lettre de licenciement sans que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Ch. Mixte, 19 novembre 2010 n° 10-10.095 et n° 10-30.215).
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