DELIT D’ABUS DE CONFIANCE

Jurisprudence
15/06/2018

DELIT D’ABUS DE CONFIANCE

Constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur (Cass. crim., 3 mai 2018 n°16-86.369). En l’espèce, deux salariés utilisaient leur temps de travail pour créer et développer une activité commerciale pour le compte d’autres sociétés  en détournant les moyens mis à leur disposition par leur employeur, notamment du matériel informatique et de communication. Dans un  arrêt de 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà jugé, pour la première fois, que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de son employeur, constituait un abus de confiance, engageant la responsabilité pénale du salarié (Cass. crim., 19 juin 2013 n° 12-83.031). L’arrêt du 3 mai 2018 rendu par la chambre criminelle en constitue la confirmation.