| Le décret nécessaire à l’entrée en vigueur de la réforme sur le détachement, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel, a été publié. Depuis le 6 juin 2019, certains employeurs étrangers détachant leurs salariés sur le territoire national sont dispensés de deux obligations : celle de déclarer préalablement le détachement à l’administration et celle de désigner un représentant en France. Cette dispense de formalités concerne les détachements effectués pour des prestations et opérations de courte durée ou les prestations intervenant dans le cadre d’événements ponctuels pour l’exercice de certaines activités (artistes, apprentis, manifestations scientifiques animées par des professeurs et chercheurs invités, etc…). En principe, l’employeur doit conserver sur le lieu de travail du salarié détaché les documents relatifs au détachement (autorisation de travail, bulletin de paye …) et les présenter sans délai à la demande de l’inspection du travail. Le décret instaure une dérogation pour les employeurs qui bénéficient de la dispense de déclaration. Ces derniers disposent en effet d’un délai de 15 jours à compter de la demande de l’inspection du travail, pour présenter les documents requis à l’inspection. Le décret met également en œuvre les dispositions de la loi Avenir Professionnel sur le durcissement du régime des amendes administratives. Par ailleurs, les mentions figurant sur les déclarations de détachement effectuées par l’employeur sont modifiées à compter du 1er juillet 2019 (Décret 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal). |
12/07/2019
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