Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Dès lors, une cour d’appel ne peut valider une rupture conventionnelle si l’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié ne comporte pas la signature de l’employeur (Cass. soc., 3 juillet 2019 n°17-14.232).

La mention sur le formulaire Cerfa que la convention de rupture a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à faire présumer que chacun des exemplaires a effectivement été remis à chaque partie. En cas de litige portant sur la remise effective du protocole, l’employeur doit pouvoir démontrer qu’un exemplaire de la convention de rupture a bien été remis au salarié. La signature par le salarié d’un récépissé de remise d’un exemplaire de la convention est donc largement conseillée (Cass. soc., 3 juillet 2019 n°18-14.414).