Une société engage début 2017 une procédure de licenciements collectifs pour motif économique avec notification du motif économique le 5 juillet 2017. La société justifie d’une baisse de son chiffre d’affaires de 22835 millions d’euros pendant 4 trimestres de l’année 2016 par rapport à 2015. Une salariée conteste son licenciement. La cour d’appel juge son licenciement fondé sur un motif économique réel et sérieux. La salariée forme un pourvoi, estimant que le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui de juillet 2016 à juin 2017 par comparaison avec le chiffre d’affaires de juillet 2015 à juin 2016.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie à l’article L. 1233-3, 1°, (a) à (d) du code du travail, de nature à caractériser des difficultés économiques, s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période. Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui, pour dire bien fondé un licenciement pour motif économique, se fonde sur la baisse significative du chiffre d’affaires appréciée à la date de déclenchement de la procédure de licenciement, alors qu’il résultait de ses constatations que, pour une entreprise de plus de trois cents salariés, la durée de cette baisse, en comparaison avec la même période de l’année précédente, n’égalait pas quatre trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 1er juin 2022 n°20-19.957).