DIFFICULTES ECONOMIQUES DE LA FILIALE : COEMPLOI OU RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Jurisprudence
16/06/2018

DIFFICULTES ECONOMIQUES DE LA FILIALE : COEMPLOI OU RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Des salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre à la société mère la qualité de coemployeur et afin d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise dominante, dont les décisions prises au détriment des intérêts des filiales, auraient conduit à la perte de leur emploi. Le coemploi n’a été reconnu dans aucune de ces affaires, les juges ayant constaté que les filiales avaient conservé leur autonomie décisionnelle. En revanche, sur la question de la responsabilité délictuelle, l’une des sociétés mères est condamnée au versement de dommages et intérêts aux salariés licenciés par la filiale au motif, que dans son seul intérêt d’actionnaire, elle a pris des décisions préjudiciables ayant concouru à la déconfiture de la filiale à la disparition des emplois. L’autre société est, au contraire, considérée comme n’ayant pas commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, ni contribué à sa situation de cessation des paiements. La Cour de cassation précise par ailleurs dans un autre arrêt que, lorsque la demande des salariés repose exclusivement sur l’indemnisation de dommages causés par le comportement fautif de la société mère, sans que l’existence d’une situation de coemploi ne soit invoquée, la compétence du conseil de prud’hommes doit être écartée au profit de celle du tribunal de grande instance. (Cass. soc,  24 mai 2018 n°16-18.621 et s. ; n°16-22.881 et s. ; 17-12.560 ; 17-15.630 et s. ; 13 juin 2018 n°16-25.873 et s.).