Adopté en Conseil des ministres le 18 juin, le projet de loi « Pacte » prévoit l’harmonisation des modalités de décompte des effectifs de salariés et de franchissements des seuils sociaux. Le projet de loi transpose au niveau législatif, la règle inscrite dans le Code de la sécurité sociale prévoyant que l’effectif salarié annuel d’un employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Le projet de loi prévoit également que pour que le franchissement d’un seuil soit pris en compte, il devra avoir été atteint ou dépassé au cours de 5 années civiles consécutives. Autres nouveautés : l’établissement d’un règlement intérieur serait obligatoire seulement à compter de 50 salariés et non plus à partir de 20 salariés. Le local syndical devrait être mis à disposition des sections syndicales dans les entreprises d’au moins 250 salariés (contre 200 actuellement). Enfin, le forfait social sur l’épargne salariale serait supprimé dans les petites entreprises (Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises adopté en Conseil des ministres le 18 juin 2018).