POUVOIR DE LICENCIER DANS UN GROUPE DE SOCIETES

Jurisprudence
20/06/2018

POUVOIR DE LICENCIER DANS UN GROUPE DE SOCIETES

Le salarié directeur général d’une filiale  licencié par le directeur général de la société mère ne peut se prévaloir d’une irrégularité de fond résultant de l’absence de délégation de pouvoir écrite du signataire de la lettre de licenciement, dès lors qu’en l’espèce ce signataire supervisait ses activités, en sorte qu’il n’était pas une personne étrangère à la société  (Cass. soc., 13 juin 2018 n°16-23.701).