ENONCIATION DU MOTIF ECONOMIQUE ET ACCEPTATION DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE

Jurisprudence
20/06/2018

ENONCIATION DU MOTIF ECONOMIQUE ET ACCEPTATION DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE

L’employeur satisfait à son obligation d’informer le salarié avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle du motif économique de la rupture en lui adressant un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçant les difficultés économiques ainsi que les postes supprimés, dont le sien (Cass. soc., 13 juin 2018 n°16-17.865).