DROIT A LA PREUVE : ATTEINTE PROPORTIONNEE A LA VIE PERSONNELLE ET INDISPENSABLE A LA DEFENSE DE L’INTERET LEGITIME

Jurisprudence
16/10/2023

DROIT A LA PREUVE : ATTEINTE PROPORTIONNEE A LA VIE PERSONNELLE ET INDISPENSABLE A LA DEFENSE DE L’INTERET LEGITIME

Une salariée conteste son licenciement reposant selon elle sur des photos privées issues d’une messagerie instantanée dont elles n’avaient pas autorisé la diffusion et que cette production portait atteinte à sa privée et n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et pas proportionné au but poursuivi. La Cour de cassation décide que la production de photographies extraites du compte Messenger portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la protection des patients confiés aux soins des infirmières employées dans son établissement. Dans cette affaire, des infirmières participaient à des séances photos en maillot de bain sur leur lieu de travail et pendant leurs horaires de travail lors de soirées arrosées (Cass. soc., 4 octobre 2023 n°22-18.217).