Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté en conseil des ministres, comprend des mesures de simplification des déclarations et du recouvrement des cotisations sociales avec l’abandon du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf. Ces cotisations resteraient donc collectées par les institutions de retraite complémentaire. Serait également supprimée la possibilité de confier aux Urssaf, à compter de 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social des Opco. Le projet de loi pérennise en conséquence le rôle des Opco comme collecteurs de ces contributions à compter de 2024. Ce projet introduit en outre, transposant l’une des mesures phares de l’ANI sur la gouvernance de la branche AT-MP, au sein du Code de la sécurité sociale, que la rente AT-MP couvre partiellement le déficit fonctionnel permanent, en plus du préjudice professionnel, l’objectif étant d’améliorer l’indemnisation des victimes et de limiter le risque économique pour les entreprises. Le projet de loi titrera également les conséquences de la réforme des retraites en vigueur le 1^er septembre 2023 et réorganise le régime schéma de financement du système de retraite dans le cadre de l’extinction des régimes spéciaux (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024).