DROIT AU REPORT DES CONGES PAYES ACQUIS AVANT LE CONGE PARENTAL : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ET ALIGNEMENT AVEC LE JURISPRUDENCE DE LA CJUE

Jurisprudence
20/09/2023

DROIT AU REPORT DES CONGES PAYES ACQUIS AVANT LE CONGE PARENTAL : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ET ALIGNEMENT AVEC LE JURISPRUDENCE DE LA CJUE

Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental,

que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 13 septembre 2023 n°22-14.043).