La loi Travail a fixé des critères objectifs et redéfini le motif économique de licenciement mais a également fixé le cadre dans lequel s’apprécie la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er décembre 2016 (Loi 2016-1088 du 8 août 2016, article L 1233-3 du Code du travail).