La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié. Ce barème indicatif dont l’application est facultative a été publié (Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016).