ETENDUE ET VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Jurisprudence
19/07/2019

ETENDUE ET VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Une cour d’appel ne saurait déclarer nulle une clause de non-concurrence au regard de sa seule étendue géographique, sans rechercher si le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle. En l’espèce, la clause de non concurrence ne pouvait donc être déclarée nulle au seul motif qu’elle était applicable en Europe et dans la zone Asie Pacifique (Cass. soc., 3 juillet 2019 n°18-16.134).