INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET PRECOMPTE DES COTISATIONS SOCIALES

Jurisprudence
18/07/2019

INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET PRECOMPTE DES COTISATIONS SOCIALES

Dès lors que la décision de justice ayant condamné l’employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée. Ainsi, lorsque le juge prud’homal ne précise pas si le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est un montant net ou brut, l’employeur doit considérer qu’il s’agit d’un montant brut et procéder au précompte de la part salariale des cotisations sociales éventuellement dues (Cass. soc.,3 juillet 2019 n°18-12.149).