FIN DE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX DUREES MAXIMALES LEGALES DES PERIODES D’ESSAI

Loi
01/09/2023

FIN DE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX DUREES MAXIMALES LEGALES DES PERIODES D’ESSAI

Une loi du 9 mars 2023 a modifié le Code du travail afin de se conformer à la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois. A compter du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de fixer dans les contrats de travail à durée indéterminée des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le Code du travail. Il était en effet possible, par accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, de déroger aux dispositions légales et d’appliquer des durées plus longues aux périodes d’essai pour un CDI. La directive 2019/1152 indique néanmoins qu’il est possible d’allonger la durée de la période d’essai « lorsque la nature de l’emploi le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur ». Ainsi, la durée de la période d’essai pour les cadres, renouvellement compris, reste de 8 mois maximum (Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture).