« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ».Le non respect par l’employeur des « stipulations de l’accord collectif du 28 juillet 1998 dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours » prive d’effet la convention de forfait en jours, de sorte que le salarié pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont doit être vérifié l’existence et le nombre (Cass. Soc. 25 juin 2011 n°09-71107).