Le treizième mois de salaire ne constitue pas une prime pouvant être assimilée à une prime de vacances (Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 09-71.056, Robert B. c/ Sté Dassault Système Provence SA).
Le treizième mois de salaire ne constitue pas une prime pouvant être assimilée à une prime de vacances (Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 09-71.056, Robert B. c/ Sté Dassault Système Provence SA).
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