Prime de vacances et SYNTEC

Jurisprudence
13/06/2011

Prime de vacances et SYNTEC

Le treizième mois de salaire ne constitue pas une prime pouvant être assimilée à une prime de vacances (Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 09-71.056, Robert B. c/ Sté Dassault Système Provence SA).