Harcèlement et licenciement

Jurisprudence
13/07/2011

Harcèlement et licenciement

Dès que des faits de harcèlement moral ou sexuel ont été portés à sa connaissance, l’employeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre de leur auteur, faute de quoi le licenciement sera déclaré dans cause réelle et sérieuse. Le fait que la victime ait engagé une action prud’homale aux fins d’indemnisation n’a aucune incidence sur le cours du délai de prescription légal, qui n’est ni suspendu, ni interrompu. L’employeur ne doit donc pas attendre l’issue de cette instance pour convoquer le responsable à un entretien préalable et dès mener ses propres investigations en parallèle (Cass. Soc. 29 juin 2011, n° 09-70902).