HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR L’EMPLOYEUR

Jurisprudence
27/07/2016

HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR L’EMPLOYEUR

L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 8 juin 2016 n° 15-16.423).