NECESSITE D’UNE FAUTE ET D’UN PREJUDICE

Jurisprudence
27/07/2016

NECESSITE D’UNE FAUTE ET D’UN PREJUDICE

L’employeur ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel du salarié résultant de l’absence de remboursement de ses frais professionnels que s’il a commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct du retard apporté dans le remboursement de ces sommes (Cass. soc., 8 juin 2016 n° 14-27.137).