POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECIATION DU HARCELEMENT MORAL

Jurisprudence
27/07/2016

POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECIATION DU HARCELEMENT MORAL

Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge apprécie si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement (Cass. soc., 8 juin 2016 n°14-13.418).