Inaptitude et défaut de reclassement

Jurisprudence
13/04/2012

Inaptitude et défaut de reclassement

Le salaire, correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du Code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié (…) notamment les heures supplémentaires, qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé (Cass. soc., 4 avril 2012, n°10-10701).