L’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels. Dans cette affaire, la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle par la caisse a été contestée par l’employeur devant la Commission de recours amiable. Le recours de l’employeur a été rejeté et ce dernier n’ayant pas saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de prise en charge est devenue définitive. Le salarié a engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable et l’employeur a tenté d’y échapper en soulevant l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident par la caisse. Selon la Cour de cassation, cette décision de prise en charge, qu’elle soit définitive ou non, ne peut être contestée dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. 2^ème civ., 8 novembre 2018 n°17-25.843