LIMITES DU DROIT A LA PREUVE DEVANT LA JURIDICTION PRUD’HOMALE : Droit à la preuve et photographie

Jurisprudence
12/11/2018

LIMITES DU DROIT A LA PREUVE DEVANT LA JURIDICTION PRUD’HOMALE : Droit à la preuve et photographie

Une déléguée syndicale découvre que son employeur a communiqué des photos d’elle sans son autorisation dans le cadre d’une affaire prud’homale, pour démontrer la bonne ambiance dans une équipe, suite à l’action intentée par plusieurs salariés de la société afin de faire reconnaitre l’existence d’un harcèlement moral à leur encontre. Le Conseil de prud’hommes de Marseille saisi en référé, a ordonné le retrait de ces pièces, condamné la Société au versement de dommages-intérêts pour diffusion non autorisée et interdit la diffusion de toutes images de l’intéressée à l’occasion d’une instance judiciaire aux motifs que ces photographies avaient été diffusées sans l’autorisation de l’intéressée et que l’employeur ne justifiait pas en quoi la production de ces photographies était indispensable pour assurer sa défense. Cette ordonnance vient d’être frappée d’appel  (CPH Marseille, Ordonnance de référé 8 novembre 2018 n°18/00714).